Pac 2015/2020 L’aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs

Critères d'éligibilité

Les critères d’éligibilité à cette aide à la production de légumineuses :

• surface cultivée en légumineuses fourragères pures ou, en mélanges entre elles ou, en mélange avec d’autres espèces (céréales, autres graminées...).  Si le mélange contient au moins 50 % (en nombre de graines) de semences de légumineuses fourragères ;
• les légumineuses fourragères éligibles sont : le pois, le lupin, la féverole, la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la serradelle ;
• couvert implanté au plus tôt pour la campagne 2015 (soit implanté à compter de fin 2014) ;
• couvert de trois ans au plus. Si le couvert a plus de trois ans, un nouveau semis est nécessaire ;
• l’agriculteur respecte au moins l’une des deux conditions suivantes :
  - il détient des animaux herbivores ou monogastriques sur son exploitation, représentant au moins 5 unités gros bétail (Ugb) ;
  - il cultive des légumineuses fourragères dans le cadre d’un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 Ugb ;
• le nombre d’hectares admissibles est plafonné par le nombre d’Ugb indiqué au point précédent (soit détenus directement, soit dans le contrat avec un éleveur).

Montant de l'aide

Le montant minimal de l'aide est de 100 €/ha. Le montant maximal est de 200 €/ha